La récente loi sur la transition énergétique comporte des dispositions ayant trait au secteur nucléaire. Les mesures concernant l’importance du nucléaire dans la production d’électricité, largement évoquées au cours des débats, doivent être précisées par des décrets et arrêtés. Plus discrètes mais pas moins importantes sont les dispositions relatives au régime de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement des installations nucléaires de base.

The “nuclear” provisions in the energy transition law

The law recently passed on energy transition has several provisions concerning the nuclear sector. Measures affecting the high share of nuclear power in the production of electricity, which came up often in the course of the debates, have still to be specified in pending decrees. More discreet, but not less important, are the provisions concerning nuclear plants, including schemes for the permanent closure and dismantling of units.

Marc Léger est conseiller juridique auprès de l’administrateur général du CEA. Pendant 20 ans directeur juridique de cet organisme, il a fait toute sa carrière dans le secteur nucléaire. Il préside la section française de l’Association internationale du droit nucléaire et la section Droit et Assurance de la Société française de l’énergie nucléaire.

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