Bien avant la loi sur la transition énergétique, l’État avait pris des mesures fiscales destinées à favoriser l’implication des citoyens. Revue de détail de ces dispositions qui tendent à faire émerger une culture de « consomm’acteur ».

The energy transition: when the citizen is invited to become a “consum’actor”

Well before the energy transition Act, the French State had put in place fiscal measures aimed at involving the man in the street. This article reviews these incentives in detail, showing how they favour the emergence of a “consum’actor” culture.

Fabien Grech est avocat au Barreau de Nice. Docteur en droit public il est co-responsable du Diplôme Universitaire « Droit et politiques de l’énergie » à l’Université de Nice Sophia Antipolis.

François Guiglion est titulaire d’un Master 2 de Droit et pratique des affaires internationales et d’un Master 1 de Droit international européen obtenus à l’Université de Nice Sophia Antipolis.

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