Le quatrième « paquet énergie » présenté fin 2016 par la Commission de Bruxelles vise à « privilégier l’efficacité énergétique, parvenir au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables et adopter des mesures équitables pour le consommateur ». Ce document de 6000 pages met en place le cadre d’action pour l’énergie et le climat à l’horizon 2030 adopté par le Conseil européen en 2014. Il intègre également les orientations définies lors de l’accord de la Commission européenne de Paris de décembre 2015 sur le climat. Cette réforme consacre la position classique selon laquelle les imperfections encore existantes sur le marché de l’énergie sont dues uniquement à des entraves à la réalisation de la pleine concurrence.
The draft of the European Commission’s fourth energy package
The fourth “energy package” presented at the end of 2016 by the Brussels Commission serves to emphasise its classical position, whereby the remaining imperfections in the energy market are exclusively due to impediments to achieving undistorted competition.
